Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° 236 Adopté
M. Bruno Studer LAREM· Séance publique· déposé le 7 juin 2018· sort le 3 juillet 2018sous-amendement à l'amendement n° 136
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« contenu »
les mots :
« contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à restreindre le champ d'application de la disposition aux contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, par cohérence avec les autres dispositions du texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.