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Amendement n° 223 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 juin 2018· sort le 3 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Nation, »,
insérer les mots :
« dont le fonctionnement régulier de ses institutions, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 8 issu de la rédaction adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il reprend le motif de résiliation de la convention tiré de l’atteinte au « fonctionnement régulier des institutions », introduit en Commission à l’article 4 s’agissant du refus de conventionnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.