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Amendement n° 222 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 juin 2018· sort le 3 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« Nation, »,
insérer les mots :
« dont le fonctionnement régulier de ses institutions, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 6 issu de la rédaction proposée par le rapporteur et adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en reprenant le motif de résiliation de la convention tiré de l’atteinte au « fonctionnement régulier des institutions », introduit en Commission à l’article 4 s’agissant du refus de conventionnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.