Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° 170 Retiré
M. Laurent Garcia DEMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2018· sort le 3 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Exposé sommaire
Dans un contexte de campagne électorale d’une élection nationale, et afin d’éviter les jurisprudences divergentes, il convient de revenir à l’intention initiale de la proposition de loi qui était de confier au tribunal de grande instance de Paris la compétence exclusive de statuer sur les affaires de manipulation de l’information qui lui seraient soumises.
Cosignataires
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Philippe Berta, Vincent Bru, Nadia Essayan, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Sophie Mette, Maud Petit, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.