Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° 159 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« éditeurs »,
insérer les mots :
« de services ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.