Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° 79 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 sexies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 sexies tel qu’il a été adopté par la Commission n’est pas compatible avec l’article 11 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui procède à une nouvelle rédaction de l’article L. 6231‑1 du code du travail. Il est donc proposé de supprimer le dispositif prévu par l’article 9 sexies de la proposition de loi afin de le déposer lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.