Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° 71 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d’un contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète les obligations faites aux opérateurs de plateforme en ligne en période électorale afin d’assurer à l’utilisateur l’information la plus complète possible sur les raisons pour lesquelles il est destinataire d’un contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général. L’utilisateur sera ainsi informé du fait qu’il a fait l’objet d’un ciblage, et sur la base de quelles données personnelles ce ciblage a été opéré.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.