Amendement n° 3306 Rejeté

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « neuf » ; « 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».

Se justifie par son texte même.