Amendement n° 3244 Sans sort

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ayant pour fonction le contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « des articles L. 324‑1‑1 et suivants dans le territoire relevant du service municipal du logement ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot  « communiquer » le mot : « présenter ». IV. – En conséquence, à la même phrase, après la référence : « II » insérer les mots : « de l’article L. 324‑1‑1 et au I ». V. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « même paragraphe » les mots : « IV de l’article L. 324‑1‑1 ».

Le présent sous-amendement vise à garantir la cohérence d’ensemble des textes (notamment afin de garantir l’harmonisation de la dénomination des « loueurs » et des « intermédiaires ») ainsi que d’assurer que les textes visent l’ensemble des agents assermentés.