Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3235 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 juin 2018· sort le 8 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 2975
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Après l'alinéa 28
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« fréquence »
insérer les mots :
« ainsi que les modalités techniques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« capacités de collecte et d’analyse des informations »
les mots :
« besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue au présent chapitre ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise de façon plus explicite à permettre au décret prévu par l’amendement n°2975 d'encadrer non seulement la fréquence de transmission des données mais également les modalités techniques de celle-ci, afin qu’elle soit adaptée aux capacités d’analyse des collectivités locales. Est également fait référence aux besoins d’informations des collectivités pour diligenter des contrôles et faire appliquer la réglementation prévue.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.