Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3194 Tombé
M. Jean-Luc Lagleize DEM· Séance publique· déposé le 31 mai 2018· sort le 1 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 1319
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quinquies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« précise la limite »
les mots :
« intègre la délimitation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à clarifier le rôle du schéma de cohérence territoriale (SCOT) tel qu’il est voulu par le présent amendement. Le zonage issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est fixé par l’Etat et le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne fait que le répercuter.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.