Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3188 Adopté
Mme Sandra Marsaud LAREM· Séance publique· déposé le 31 mai 2018· sort le 31 mai 2018sous-amendement à l'amendement n° 3024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« I B. – Le 3° de l’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sauf pour les zones d’aménagement concerté, pour lesquelles l’article L. 311‑2 prévoit qu’il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l’acte créant la zone d’aménagement concerté. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique. Il vise à inscrire les modalités de sursis à statuer pour les ZAC prévues par l’amendement n°3024 du Gouvernement dans l’article du code qui prévoit les conditions de sursis à statuer (article L. 424‑1 du même code).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.