Amendement n° 3079 Retiré

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 10° Les modalités d’application des dispositifs prévus à l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l’article 199 novovicies du code général des impôts. »

Cet amendement vise à expérimenter la suppression du zonage des dispositifs « Prêt à taux zéro » et « Pinel » pour en faire un élément de la politique conventionnelle entre l’État et les communes à travers les opérations de revitalisation du territoire prévues par l’article 54 du projet de loi. Il demande également la remise d’un rapport au Parlement afin d’envisager la généralisation de cette logique.