Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2912 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 mai 2018· sort le 31 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Une ou plusieurs communes membres de l’établissement public ou de la collectivité, signataires du contrat de projet partenarial d’aménagement.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’amendement précise que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon signataire d’un contrat de projet partenarial d’aménagement sont également signataires de ce contrat si elle en formulent la demande.
Si tel est le cas, la signature du contrat par la commune est de droit. L’État et l’intercommunalité ne peuvent s’y opposer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.