Amendement n° 2343 Rejeté

Supprimer cet article.

Le 6° de l’article L. 752‑1 du code du commerce prévoit que soient soumis à autorisation d’exploitation commerciale la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans. Non seulement l’article 54bis du présent projet de loi prévoit de déroger à cette obligation d’autorisation d’exploitation, mais l’article 54 bis compte relever le seuil de 1000 mètres carrés à 2500 mètres carrés. Dans le meilleur des cas, cette obligation d’autorisation d’exploitation deviendra moins exigeante. Nous nous y opposons.