Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2267 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 12 octies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». »
Exposé sommaire
L’avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’est que consultatif et le juge a pu considérer que le représentant de l’État n’était pas toujours tenu de le solliciter malgré son caractère obligatoire (CAA Marseille, n°09MA02363). Le présent amendement renforce donc le contrôle opéré sur la construction d’équipements de production d’énergie solaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.