Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2034 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« recueillir »,
insérer les mots :
« et de mettre à disposition des personnes soumises à l’obligation prévue au I ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre accessibles aux assujettis les données collectées par la plateforme pour que chacun puisse comparer sa consommation d’énergie et l’évolution de celle-ci avec celles intéressant son activité. Bien entendu, ces données devront être présentées sous la forme de moyennes anonymisées, afin de garantir la protection des informations confidentielles et le secret des affaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.