Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2033 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et de la capacité de financement de la personne soumise à l’obligation prévue aux cinq premiers alinéas du présent I ».
Exposé sommaire
Les objectifs doivent pouvoir être modulés à la baisse pour prendre en compte les difficultés financières des entreprises, par exemple quand une procédure de sauvegarde est mise en oeuvre ou quand l’entreprise est en cessation de paiement ou en redressement judiciaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.