M. Thibault BazinLR· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 9 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Il convient notamment de fixer un seuil de minorité de blocage afin de permettre un meilleur fonctionnement des copropriétés. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser qu’un seuil de minorité de blocage va être fixé afin de mettre fin à la situation actuelle qui permet à un seul copropriétaire de bloquer tout le fonctionnement de la copropriété.