M. Thibault BazinLR· Séance publique· déposé le 24 mai 2018· sort le 8 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article met en place une expérimentation en vue de l’encadrement des loyers.
L’encadrement des loyers est un mécanisme contre-productif. Il provoque en effet un désintérêt pour l’investissement locatif. Or si l’on veut répondre au manque de logements, il convient de ne pas décourager les propriétaires, ce qu’ont fait les lois de 1989 et la loi ALUR.
L’encadrement a été contesté à Lille et à Paris et annulé.
Cette expérimentation est donc malvenue.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.