Amendement n° 873 Rejeté

Supprimer l’alinéa 22.

Cet alinéa 22 revient à supprimer aux maires la compétence en matière de délivrance des permis de construire, d’aménager, de démolir et du prononcé sur les déclarations préalables. Il convient donc de le supprimer. Les communes doivent être considérées comme des acteurs principaux de ces grandes opérations d’urbanisme.