Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 405 Rejeté
M. Jean-Bernard Sempastous LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2018· sort le 2 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ». »
Exposé sommaire
Dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné à la valeur nette comptable porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des actionnaires tant publics que privés. Ce patrimoine doit être évalué selon les règles du code de commerce.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.