Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 80 Adopté
Mme Pascale Fontenel-Personne DEMet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2018· sort le 8 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par le mot :
« civile ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que ces 120 jours sont décomptés sur une année civile afin d’éviter toute confusion.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Christophe Blanchet, Bertrand Bouyx, Sébastien Cazenove, Mireille Clapot, Jennifer De Temmerman, Michel Delpon, Jacqueline Dubois, Laurence Gayte, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Thomas Rudigoz, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.