Expertise des comités de protection des personnes · expertise des comités de protection des personnes
Amendement n° 4 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi un an après son entrée en vigueur.
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit d’évaluer les effets de la loi et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s’imposent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.