Amendement n° 2718 Rejeté

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte ».

Le présent sous-amendement supprime la mention selon laquelle « l’Autorité de la concurrence apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence ». En effet, si le « progrès économique » annule les atteintes à la concurrence, l’amendement risque de perdre de son intérêt, notamment si l’Autorité considère que la baisse des prix au consommateur est un « progrès économique ».