Amendement n° 2558 Adopté

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »

Cet amendement propose de que les indicateurs utilisés dans les contrats, qui se doivent d’être neutres et indiscutables, proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. En effet, il n’est pas cohérent que des opérateurs disposant d’indicateurs dans leur filière utilisent d’autres indicateurs qui n’ont pas reçu l’aval de l’ensemble de la filière. À défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges ainsi que FranceAgriMer où sont représentés tous les maillons de la filière doivent proposer des indicateurs.