Amendement n° 521 Non soutenu

À l’article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».

Par ce biais, il s’agit de renforcer les auto-contrôles.