Amendement n° 1087 Non soutenu

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Cet amendement a pour but de supprimer la légalisation des circulaires dites « Collomb » particulièrement contestées par les associations de défense des droits fondamentaux. Ces circulaires demandent au Samu social d’adresser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration la liste des personnes hébergées réfugiées ou demandeurs d’asile. Il ne nous semble pas que cela soit le rôle des travailleurs sociaux, à savoir contrôler et dresser des listes.