Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 1067 Retiré
M. Ludovic Mendes LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 avril 2018· sort le 21 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une obligation de quitter le territoire français n’est délivrée que si les critères relatifs à son application sont remplis. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer de l’efficacité des OQTF. Il vise à ce qu’une OQTF ne soit délivré que dans les cas où la reconduite dans l’État d’origine est possible. Aujourd’hui beaucoup d’OQTF n’aboutissent pas. En 2017, selon les chiffres donnés par le Ministère de l’Intérieur, sur 85 268 OQTF prononcées, à peine 20 % ont été exécutées.
Cosignataires
Grégory Besson-Moreau, Philippe Chalumeau, Coralie Dubost, Alexandre Freschi, Xavier Paluszkiewicz, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.