Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 612 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 25.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite prolonger la durée de rétention. L’efficacité de cette mesure n’est pas prouvée et elle coûte à l’État, en terme de mobilisation des ressources financières et humaines, et aux étrangers, pour qui le prolongement de cette rétention est synonyme de prolongement des privations de libertés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.