Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 199 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quinquies · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’ancienneté de services du salarié au sein de SNCF Mobilités est reprise par le nouvel attributaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que l’ancienneté du salarié transféré de SNCF Mobilités vers le nouvel attributaire soit préservée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.