Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 197 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau.
Exposé sommaire
Le niveau de redevance définie par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l’existence d’une ligne. Ainsi, il est possible d’imaginer que SNCF Réseau ne souhaitant plus entretenir une ligne, définisse un taux de redevance dissuasif conduisant à ce qu’aucune société ne soumissionne pour devenir attributaire du sillon concerné.
Afin d’être pleinement informé de l’émergence d’une telle situation, cet amendement vise à faire la transparence sur le niveau de redevance appliqué ligne par ligne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.