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Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire

Amendement n° 185 Tombé

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 6 avril 2018· sort le 10 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , notamment en refusant de vendre des parts, » .

Exposé sommaire

Pour éviter des amalgames et créer des spéculations, Nous sommes contre toute privatisation de la société ferroviaire française Sncf, car représentative des valeurs républicaines, et patrimoine français. Bien que l’U.E a imposé et donné jusqu’en 2021 pour libéraliser le réseau ferroviaire, les propos du Gouvernement sur le changement des statuts juridiques de la SNCF qui va passer d’établissement public à Société anonyme par actions, laisse quelque peu dubitatif. On peut citer les cas passés avec Orange, La Poste…

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.