Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 184 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La Loi Travail n°2016‑1088 du 08 août 2016 (art. 94) crée une véritable entorse au principe d’ordre public de maintien de plein droit avec le nouvel employeur des contrats de travail, puisqu’elle introduit la possibilité de procéder à des licenciements avant le transfert de l’entreprise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.