Amendement n° 38 Rejeté

Rétablir le III de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « III – Après le 5° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis . – Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ». »

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois visant à comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil parmi les logements sociaux retenus pour apprécier le respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » .