Services de paiement dans le marché intérieur · Ratification de l’ordonnance n° 2017-1252 portant transposition de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Amendement n° 2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.