À l’alinéa 35,
I- Insérer au début de la première phrase les mots : « L’organe délibérant de »
II- Insérer à la première phrase, avant les mots : «l’établissement public», le mot : « de ».
III- Insérer au début de la deuxième phrase les mots : « Si l’organe délibérant de »
IV- Insérer à la deuxième phrase, avant les mots : «l’établissement public», le mot : « de ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.