Amendement n° 70 Rejeté

I.– À l’alinéa 33, substituer aux mots : « une reprise financière », les mots : « un prélèvement sur recettes».   II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34, 35, 36 et 37   III- A l’alinéa 34 insérer après les mots : « l’État propose », les mots « fixe le projet de prélèvement »   IV- À l’alinéa 40, substituer aux mots : « cette reprise », les mots : « ce prélèvement sur recettes». V- En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41

Sous-amendement rédactionnel