I. - À l’alinéa 9, après le mot :
« part »,
insérer les mots :
« supérieure à 2 % ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , supérieure à 2 % ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.