I. - A l’alinéa 9, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots:
« et l'aide sociale à l'enfance »
II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 245‑1 »,
insérer les mots:
« et L221-1 »
Exposé sommaire
L'objectif est de permettre la déduction de l'aide sociale à l'enfance du montant des dépenses constatées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.