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Amendement n° 255 Adopté

Mme Béatrice Piron LAREM· Séance publique· déposé le 12 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 233
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10

Dispositif

À l'alinéa 2, après le mot : « France » insérer les mots : « , les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger ».

Exposé sommaire

Le présent amendement précise, dans l’objectif de faciliter l’accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats issus des lycées français de l’étranger et ceux qui qui sollicitent une admission dans une mention qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l’académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l’autorité académique.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.