ipolitiki

Amendement n° 301 Rejeté

M. Jean-Hugues Ratenon FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2017· sort le 23 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 5

Dispositif

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L’article L. 2411‑1 est ainsi modifié : «  a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou rencontrant la situation suivante » ; «  b) Il est ajouté un 21° ainsi rédigé : « 21° Personne victime ou dénonçant des actes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles dans l’entreprise ou le groupe. »

Exposé sommaire

Une femme sur cinq a déjà été victime de harcèlement sur son lieu de travail. La cascade de révélations qui a cours dans notre pays depuis l’affaire Weinstein aux États-Unis a mis en valeur le monde professionnel qui est un terreau fertile à ces comportements, et un lieu menaçant pour les femmes. La raison en est la difficulté de protestation et le manque de recours, en raison du lien de subordination qui unit souvent la victime à l’agresseur. C’est pourquoi nous proposons, en conformité avec les revendications des 120 000 signataires de la pétition « Monsieur Macron, décrétez maintenant un plan d’urgence » initiée le 4 novembre dernier par des personnalités du monde de la culture et des médias, une protection des personnes victimes de harcèlement et des personnes dénonçant des pratiques de harcèlement contre le licenciement.

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.