Amendement n° 273 Sans sort

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  bis L’article L. 1237‑19‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’absence de cumul avec un plan de sauvegarde de l’emploi au cours de l’année suivant la date de conclusion de l’accord collectif. Dans ce cas, l’autorité administrative est susceptible à l’expiration du délai de requalifier l’accord collectif en plan de sauvegarde pour l’emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1233‑61. »

Cet amendement vise à attirer l’attention sur les risques que génèrent la conclusion de ces accords collectifs en matière de contournement des plans de sauvegarde de l’emploi.