Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 238 Rejeté
M. Jean-Hugues Ratenon FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2017· sort le 23 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après le 7° de l’article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
«7° bis Le 4 août ; »
Exposé sommaire
L’abolition des privilèges est une rupture fondatrice dans l’histoire nationale. Elle peut être considérée comme l’acte de naissance de l’État de droit et conséquemment du droit du travail. Elle reconnaît l’égalité de droit entre les personnes et manifeste l’aspiration à transcrire ce droit dans la réalité des rapports sociaux.
Elle est également une condition formelle de l’instauration de toute relation contractuelle, forme d’association qui prévaut aujourd’hui dans les relations de travail.
A ce titre l’abolition des privilèges mérite d’être portée au nombre des dates dont la commémoration participe à l’édification générale des citoyens de tous âges.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.