Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 105 Retiré
M. Jean-Charles Taugourdeau —· Séance publique· déposé le 17 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au début de l’article L. 2312‑78, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité d’entreprise sont limitatives et à donner une base légale positive à ce principe.
En effet, certains comités ont parfois une conception extensive de leurs prérogatives, notamment en finançant des actions politiques ou revendicatives totalement étrangères à leur mission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.