Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 98 Rejeté
M. Ludovic Pajot NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2017· sort le 11 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après le mot : « auteur », la fin du dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est ainsi rédigé : « est destinataire automatiquement d’une explication écrite justifiant cette irrecevabilité ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de permettre au député auteur d’une proposition de loi ou d’un amendement frappé d’irrecevabilité financière d’obtenir automatiquement la justification de celle-ci.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, José Evrard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.