Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 97 Rejeté
M. Ludovic Pajot NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2017· sort le 11 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À la fin du troisième alinéa de l’article 84 du Règlement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de permettre de faciliter un nouveau dépôt de propositions de loi qui auraient été repoussées par l’Assemblée. Le délai d’un an prévu par les dispositions actuelles du Règlement pour reproduire les propositions de loi repoussées par l’Assemblée est trop long. Il est proposé de ramener à six mois.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, José Evrard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.