Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 81 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
« Après l’article 138 du Règlement, il est ajouté un article 138‑1 ainsi rédigé :
« Art. 138‑1 . – Toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête contrevenant aux dispositions de l’article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958 est irrecevable.
L’irrecevabilité est déclarée par le Président de l’Assemblée. En cas de doute, le Président statue après avis du Bureau de l’Assemblée. »
Exposé sommaire
Il est légitime que les députés souhaitant proposer une la création d’une commission d’enquête entendent que l’article 67 de la Constitution est un motif légitime au refus de ladite commission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.