Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 78 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil ne s’applique pas aux députés non inscrits. »
Exposé sommaire
Les questions écrites constituent l’une des seules possibilités pour les députés non inscrits d’interpeller le gouvernement, au regard de la fréquence extrêmement limitée de questions au gouvernement dont il bénéficie. Il est donc proposé que ces députés ne connaissent pas de seuil maximal de question à poser.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.