Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 68 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 82 du Règlement, après la référence : « 34, », il est inséré la référence :« 67, ».
Exposé sommaire
Il est important qu’il soit spécifié aux députés qu’ils peuvent se voir refuser une proposition de résolution au titre du respect de l’article 67 de la Constitution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.